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Traitement des données personnelles

§ 1 CADRE DE L'INFORMATION

L'information sur le traitement des données personnelles par la société ROYALPACK TATAR SP.J. ci-après dénommée la SOCIÉTÉ, s'applique aux données reçues :

par le biais de formulaires électroniques, dans le cadre de contrats avec des clients (uniquement les coordonnées), et par des représentants dans le domaine des activités d'achat, de vente ou de marketing (par exemple, dans le cadre de réunions ou de correspondance commerciale, dans le cadre de conférences ou d'autres événements, de foires, d'appels d'offres, de négociations, de transferts de contacts, de cartes de visite, etc. L'information ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel des employés, des candidats à l'emploi, ou des données dont le traitement est autorisé en vertu de l'accord de mandatement.

 

§ 2 ADMINISTRATEUR ET COORDONNÉES

L’administrateur de vos données personnelles est ROYALPACK TATAR SP.J. dont le siège social se trouve à Słone, al. Brzozowa 2,66-008 Świdnica.

Pour toute question relative à vos données, veuillez contacter l'administrateur des données :

e-mail: ad@royalpack.com.pl

 

§ 3 LA SOURCE ET LE CADRE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les données suivantes feront l'objet d'un traitement :

1. Données personnelles - collectées afin d'exécuter le contrat, une commande ou d'émettre une facture conformément à l'art. 6 sec. 1 point b) du GDPR. Les données seront traitées pendant la période d'exécution des obligations et la période de prescription des réclamations résultant des dispositions légales.

2. Contacts TIC - collectés à des fins de contacts commerciaux conformément à l'art. 6 sec. 1 point f) du RGPD. Les données seront traitées jusqu'à ce que la contestation soit soumise conformément à l'art. 21 du GDPR. Pendant la période de traitement des données, les représentants de la SOCIÉTÉ peuvent vous contacter afin de vous proposer une offre, vous inviter à une réunion ou dans le cadre d'autres activités de marketing. De temps à autre, vous pourrez recevoir des informations concernant les produits, services ou activités de notre SOCIÉTÉ, ainsi que d'autres informations liées aux secteurs de notre activité commerciale.

Si vous êtes le représentant d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, les représentants de notre SOCIÉTÉ peuvent également vous contacter pour vous demander une étude, des informations ou des documents. Dans ce cas, le traitement de vos données sera effectué afin de mettre en œuvre l'intérêt légitime de l'administrateur, à savoir le marketing et la vente de produits et de services, ainsi que l'établissement et le renforcement de relations commerciales. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, conformément aux informations fournies dans la section AUTORISATIONS.

 

§ 4 TRANSFERT DES DONNÉES

1. Les coordonnées sont stockées au siège de la SOCIÉTÉ et sur les équipements de la SOCIÉTÉ, mais sont accessibles à distance aux représentants commerciaux employés à l'extérieur de notre siège. Par conséquent, nous souhaitons vous informer que les données personnelles peuvent être transférées vers un pays en dehors de l'UE et dans lequel la SOCIÉTÉ exerce ses activités.

2. Les données peuvent être mises à la disposition des fournisseurs, prestataires de services et partenaires avec lesquels la SOCIÉTÉ coopère dans la mesure du nécessaire pour fournir des services aux clients, des contacts commerciaux et des activités de marketing.

3. En cas de transfert de données vers un pays tiers pour lequel aucune décision de la Commission européenne n'a été émise indiquant un niveau de protection adéquat, la SOCIÉTÉ applique des garanties appropriées par le biais de clauses standard de protection des données adoptées par la Commission européenne ou l'autorité de contrôle (conformément à l'art. 46 sec. 2 point c) et d) du GDPR).

Toute demande concernant le traitement de vos données et la manière d'obtenir une copie des clauses standard de protection des données doit être transmise en utilisant les informations fournies dans la section "Administrateur et coordonnées".

 

§ 5 CONSÉQUENCES DE LA NON-COMMUNICATION DE VOS DONNÉES

Dans le cas de données collectées par les représentants de la société à des fins d'achats, de ventes ou d'activités de marketing - la fourniture des données est volontaire, mais si vous ne communiquez pas vos données, nous pourrions ne pas être en mesure de vous contacter à l'avenir. Dans le cas des personnes parties à un contrat/une commande conclu(e) avec notre société, la communication des données nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de nos obligations légales est une condition de la conclusion et de l'exécution du contrat.

 

§ 6 AUTORISATIONS

Conformément aux dispositions du GDPR, vous avez le droit :

1. d'accéder à vos données ;

2. de rectifier vos données ;

3. de supprimer vos données ;

4. de limiter le traitement de vos données ;

5. de transférer vos données ;

6. de formuler une objection (lorsque la base du traitement des données est l'intérêt légitime de l'administrateur) ;

7. de révoquer votre consentement (lorsque votre consentement est la base du traitement des données).

L'exercice de ces droits dépend des conditions énoncées dans le GDPR. En cas de refus de votre demande, vous recevrez une explication de ce refus.

Pour faire valoir vos droits, veuillez nous contacter en utilisant les informations fournies dans la section "Administrateur et coordonnées".

 

§ 7 Veuillez noter que :

  • vous avez le droit de supprimer vos données et celui de demander la restriction du traitement des données uniquement dans les cas spécifiés dans les dispositions du GDPR ;
  • vous avez le droit de transférer vos données uniquement si la base juridique du traitement des données est fondée sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat ;
  • l'administrateur peut refuser de supprimer vos données en dépit de votre demande, à condition que l'une des exceptions énumérées dans le GDPR s'applique, par exemple lorsque le traitement des données est nécessaire pour remplir une obligation légale ou pour établir, faire valoir ou défendre des revendications.
  • dans certains cas, l'administrateur peut refuser de prendre en compte votre opposition au traitement de vos données sur la base de l'intérêt légitime de l'administrateur, lorsqu'il existe des motifs légitimes valables pour le traitement des données qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou lorsqu'il existe des motifs pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations - un tel droit n'est pas accordé à l'administrateur lorsque les données sont traitées à des fins de marketing direct (par exemple, des contacts professionnels).
  • Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir le président du Bureau de protection des données personnelles, désigné en vertu de l'art.34.de la loi sur la protection des données personnelles du 10 mai 2018.
  • L'administrateur déclare par la présente ne pas avoir recours au profilage automatique.
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